Conditions générales de prestation de services

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de prestation de services (CGPS) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Guillaume Ojardias EI : conception et développement de sites et d’applications, maintenance, accompagnement et conseil.

Les prestations s’adressent aux professionnels, associations et porteurs de projet agissant dans le cadre de leur activité, et non aux consommateurs.

Toute commande emporte l’acceptation des présentes CGPS, qui prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire. Elles sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande (art. L.441-1 du Code de commerce).

Prestataire

Guillaume Ojardias, entrepreneur individuel (EI), 70 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon, France, SIREN 993 870 955 — contact@ojardias.me.

Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, qui en décrit le périmètre, le prix et le calendrier prévisionnel. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est ferme à réception du devis signé et de l’acompte. Toute modification du périmètre en cours de réalisation fait l’objet d’un devis complémentaire.

Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant du devis est dû à la signature. Le solde est facturé à la livraison et payable dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (art. L.441-10 du Code de commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce).

En cas de retard de paiement, le prestataire peut suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Obligations du client et délais

Le client fournit en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires à la réalisation de la prestation, et garantit disposer des droits sur les contenus qu’il fournit.

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Tout retard imputable au client reporte d’autant les délais de réalisation. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Livraison et recette

À la livraison, le client dispose de 15 jours pour prononcer la recette ou formuler par écrit des réserves précises. Les réserves justifiées sont levées dans un délai raisonnable.

À défaut de réserves dans ce délai, ou dès la mise en production par le client, la prestation est réputée acceptée.

Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le prestataire cède au client les droits patrimoniaux d’auteur sur les livrables développés spécifiquement pour lui : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection, et pour l’exploitation prévue au devis (art. L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Aucun droit n’est cédé avant le paiement intégral.

Les outils, composants et savoir-faire préexistants du prestataire, ainsi que les bibliothèques open source, restent soumis à leurs propres licences ; le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif de ces éléments, dans la mesure nécessaire à l’exploitation des livrables.

Référence commerciale

Le prestataire est autorisé à citer le nom du client et à présenter des captures d’écran de la réalisation à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du client.

Responsabilité

Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle). Sa responsabilité totale est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

Les services tiers utilisés pour le projet (hébergement, noms de domaine, API, services en ligne) relèvent des conditions de leurs fournisseurs respectifs.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l’occasion de la prestation, pendant sa durée et 2 ans après son terme.

Données personnelles

Les données des clients et prospects sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier la commande. Les travaux réalisés à la date de résiliation sont facturés et l’acompte reste acquis au prestataire.

Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Lyon.